conditions générales
Introduction
Les Conditions Générales suivantes contiennent des informations essentielles concernant vos droits et obligations liés à l’utilisation du site moveintahiti.com.
Pour toute question concernant les Conditions Générales ci-dessous et le site web en général, je vous prie de nous contacter à l’adresse électronique suivante : contact@moveintahiti.com.
Définitions
Société : désigne Move in Tahiti.
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Client, Partenaire, ou simple Internaute.
Client : désigne tout Utilisateur à la recherche d’informations sur la Polynésie française ou encore toutes personnes ayant souscrit à une offre/service proposée par Move in Tahiti.
Partenaire : désigne tout Utilisateur travaillant en collaboration ou souhaitant collaborer avec Move in Tahiti
Services/Offres : désigne l’ensemble des services (payant ou non payant) proposés aux Utilisateurs par Move in Tahiti.
Contenus : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus transmis à Move in Tahiti en vue d’être publiés sur notre site internet.
Données Personnelles : se définit comme toutes informations se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, tel que les noms, prénoms, adresses email et postale d’une personne physique, son image sur une photographie.
Utilisation des données
En accédant au site moveintahiti.com, vous acceptez d’avoir le droit, l’autorité et la capacité juridique nécessaires pour vous conformer aux présentes conditions générales. Vous reconnaissez que les informations et les documents communiqués sont véridiques et exacts.
Vous acceptez d’utiliser le site expats-maurice.com conformément aux lois et règlements qui régissent la Polynésie française et la France.
moveintahiti peut contenir des liens d’autres sites exploités par des tiers.
moveintahiti.com ne peut garantir l’exactitude de ces données relatives à des sites tiers. Il incombe à chaque utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s’assurer que le site sélectionné a fait l’objet des déclarations nécessaires.
En conséquence, l’utilisation des informations et contenu disponibles sur ces sites tiers ne saurait en aucun cas, engager la responsabilité de Move in Tahiti à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur est le seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et jugement, des informations mises à sa disposition sur ces sites et il le fait en pleine responsabilité.
En aucun cas, moveintahiti ne sera tenu responsable des dommages directs, indirects ou spéciaux résultants de l’usage de ce site web ou d’autres sites qui lui sont liés.
moveintahiti.com se réserve le droit de mettre à jour ces termes et conditions à tout moment sans en tenir informé. Les Utilisateurs ont la responsabilité de lire régulièrement les informations postées en ligne.
L’utilisation continue du site web moveintahiti.com, à la suite de changements effectués est garant de l’acceptation des termes et conditions amendés et revisités. L’Utilisateur en donnant ses informations personnelles autorise l’Entreprise à copier, transmettre et utiliser toutes les informations personnelles.
Droits d’auteur et copyright
L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Tous les droits de reproduction sont réservés à la société Move in Tahiti, y compris le texte, les images, les logos, les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.
La reproduction de tout ou partie de ce site sur quelque support que ce soit est formellement interdite sauf autorisation expresse de Move in Tahiti.
L’utilisation du site moveintahiti.com ne donne en aucun cas la possibilité aux Utilisateurs d’être le propriétaire de ce site web et de son contenu.
Droits et obligations
L’Utilisateur reconnait être le seul responsable s’assurant que son système informatique soit compatible avec le site. Il ne doit en aucune mesure s’adonner ou tenter de s’adonner à une mauvaise utilisation du système ou du site, notamment pirater, contourner les systèmes de sécurité ou sinon perturber les opérations du Site.
L’Utilisateur ne doit en aucun cas utiliser ou tenter d’utiliser des robots informatiques pour accéder au système ou au site web moveintahiti.com. Toute utilisation ou tentative d’utilisation de robots informatiques serait une mauvaise utilisation du site.
L’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser un langage ou un contenu inapproprié et / ou injurieux, solliciter des services commerciaux au cours d’une communication, sur un formulaire ou un courriel envoyé et reçu du site et vice versa.
Prestation de services et offre
Move in Tahiti assiste ses Clients dans leurs démarches de préparation à l’installation en Polynésie française : conseils, aide dans la recherche de logement, accueil, mise en relation et tout autre service relatif à ce projet.
Les offres écrites de Move in Tahiti sont valables pendant un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire des conditions particulières de prestation de services.
Avant contractualisation, Move in Tahiti demande la prise de rendez-vous pour un échange afin de vérifier la faisabilité du projet. Sans cela, Move in Tahiti ne pourra pas être tenu responsable de sa non-faisabilité. Le Client s’engage à fournir des informations complètes, précises et pertinentes lors de la prise de rendez-vous. Move in Tahiti se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute demande de rendez-vous.
L’accompagnement du Client perdurera jusqu’à 2 semaines maximum après son arrivée en Polynésie française.
En aucun cas, Move in Tahiti ne peut être tenu responsable de toute perte ou de tout manquement lié à l’établissement d’un contact avec un partenaire ou au soutien apporté. Le Client est seul responsable des échanges et des recommandations faites par Move in Tahiti et/ou les partenaires choisis. Le Client est seul responsable de la décision de poursuivre une collaboration. Move in Tahiti ne pourra être tenu responsable de tout manquement vis-à-vis des partenaires.
Les délais de réalisation prévus dans les bons de commandes ou devis acceptés ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit au client de résilier le présent contrat ou de réclamer des dommages intérêts.
Spécificités pour la prestation « recherche de logement »
Pour cette prestation, Move in Tahiti s’engage à trouver une sélection de logements, disponibles pour la période souhaitée (avec une tolérance pouvant aller jusqu’à 3 semaines) et correspondants aux souhaits du bénéficiaire. Si toutefois ces logements ne pouvaient être attribués au Client pour des raisons indépendantes de Move in Tahiti, Move in Tahiti pourra entreprendre une nouvelle recherche facturée selon les mêmes conditions.
Move in Tahiti s’engage à présenter une sélection de logements répondant aux critères mentionnés dans le questionnaire complété par le Client. Les 3 principaux critères pris en compte en cas de contestation sont : le type de logement, le budget, la localisation.
Le nombre de logements présélectionnés pour la location est subordonné à l’offre du marché immobilier local au moment de la réalisation de la prestation. Le nombre de logements faisant l’objet d’une visite est limité à 5.
Spécificités pour la prestation « recherche de véhicule »
Pour cette prestation, Move in Tahiti s’engage à trouver une sélection de véhicules, disponibles pour la période souhaitée et correspondants aux souhaits du bénéficiaire. Si toutefois ces véhicules ne pouvaient être attribués au Client pour des raisons indépendantes de Move in Tahiti, Move in Tahiti pourra entreprendre une nouvelle recherche facturée selon les mêmes conditions.
Move in Tahiti s’engage à présenter une sélection de véhicules répondant aux critères mentionnés dans le questionnaire complété par le Client. Les 2 principaux critères pris en compte en cas de contestation sont : le type de véhicule et le budget.
Le nombre de véhicules présélectionnés pour la location est subordonné à l’offre du marché immobilier local au moment de la réalisation de la prestation. Le nombre de véhicules faisant l’objet d’une visite est limité à 5.
Propriété intellectuelle, confidentialité, éthique
Tout document sous copyright et autre propriété intellectuelle fournie par Move in Tahiti au cours de ses propositions et de ses services au client reste la propriété de Move in Tahiti.
Les propositions, contrats et tarifications sont confidentielles entre le Client et Move in Tahiti et ne peuvent être diffusés que par Move in Tahiti. Il est interdit d’utiliser ou de diffuser tout ou partie de nos propositions.
Les informations délivrées à Move in Tahiti concernant le Client ou l’employé du Client ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles. Move in Tahiti s’engage à ne divulguer le contenu de ses dossiers clients qu’auprès d’interlocuteurs en lien avec les prestations (agences immobilières, déménageurs, administration, etc.) et à respecter la confidentialité des échanges.
Le Client autorise Move in Tahiti à utiliser ses coordonnées personnelles telles que n° de passeport, adresse et n° de téléphone personnel ainsi que tous renseignements nécessaires à la réalisation de la prestation et en lien direct avec celle-ci. Move in Tahiti s’engage à ne pas utiliser ni divulguer ces informations à des fins commerciales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant et faisant l’objet d’un traitement informatique. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à Move in Tahiti, par email à contact@moveintahiti.com avec accusé de réception, en indiquant son nom, prénom et adresse.
Prix et conditions de paiement
Les frais facturés par Move in Tahiti sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Les tarifs relatifs à une prestation de recherche de logement n’incluent pas les commissions et frais dus à une agence immobilière directement, ni les frais liés à l’installation (déménagement, assurances du logement, abonnements des branchements électricité, téléphone, TV, eau, câble etc.) qui feront l’objet d’un devis complémentaire le cas échéant.
La prestation de services liés à l’installation en Polynésie française commence dès réception du paiement par Move in Tahiti.
Les facturations de Move in Tahiti seront émises dès accord avec les Clients. Tous les frais de transfert international sont à la charge du Client.
Modifications, changements de date et annulation
En cas d’annulation ou de changement de date, Move in Tahiti se réserve le droit de facturer tout ou partie des prestations effectuées selon les conditions suivantes : 30% au démarrage de la prestation, 100% si annulation dans les 3 mois précédents la date d’arrivée prévue du Client en Polynésie française.
Un cahier des charges (par l’intermédiaire de formulaires) est établi au début de prestation par le Client et Move in Tahiti. Si au cours de la prestation le Client modifie ses critères de façon significative, un avenant pourra être négocié entre Move in Tahiti et le Client.
En aucun cas, Move in Tahiti ne remboursera au Client les frais liés à l’annulation d’un projet du fait du Client.
Move in Tahiti et le Client pourront, selon leurs convenances, résilier tout ou partie des accords conclus. Cette résiliation sera signifiée par écrit et pourra faire l’objet d’un avenant. Le Client devra néanmoins s’acquitter des frais engagés par Move in Tahiti.
Loi et juridiction
Le présent Contrat sera régi, interprété et appliqué conformément au droit français. Le tribunal de commerce de Papeete, Tahiti, sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat, y compris, sans que cela soit limitatif, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.
Move in Tahiti – Polynésie française – contact@moveintahiti.com
Ces Conditions Générales ont été modifiées pour la dernière fois le 12 octobre 2021.
